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2. Intégrer des critères sociaux dans les marchés publics, liés aux circonstances de fabrication des produits concernés

La nouvelle directive européenne sur les marchés publics (Mars 2014) ouvre de nouvelles perspectives pour intégrer valablement des critères de respect des droits de l’homme dans les cahiers de charge. Il s’agira pour l’Union européenne d’intégrer cette dimension dans ses propres marchés. La Belgique, quant à elle, doit dans les deux prochaines années traduire cette directive en droit national. L’opportunité est donc réelle d’asseoir sur un cadre juridique stable, une politique d’achats publics socialement responsables, notamment en matière de respect des droits de l’Homme dans les filières internationales d’approvisionnement et de confection de vêtements de travail et de vêtements promotionnels.

achACT appelle l’Union Européenne à

  • développer une stratégie d’achats publics socialement responsable et durable munie d’objectifs, d’un système de monitoring et d’un programme d’évaluation.

achACT appelle la Belgique à

  • transposer la directive européenne en interdisant le recours au seul critère de prix, optant ainsi pour l’offre économiquement la plus avantageuse, et en laissant ainsi aux autorités contractantes le choix d’intégrer des aspects additionnels et en rendant contraignante l’identification des sous-traitants.

achACT appelle l’Etat fédéral Belge et les entités fédérées à

 

Les réponses des partis:

  

 

Grille de lecture d'achACT

Les partis qui ont répondu (CDH, Ecolo, PS et PTB-go) sont unanimement favorables à l'utilisations des marchés publics pour faire respecter les droits des travailleurs dans les filières d'approvisionnement.

Qu'en est-il du MR et du FDF restés muets sur le sujet? 

 

CDH

Nous soutenons l’introduction des clauses humaines, sociales, éthiques et environnementales dans le cahier des charges relatif aux marchés publics à tous les niveaux de pouvoir. On encourage ainsi l’attribution de marchés publics non plus seulement sur base de critères financiers mais également sur base de critères qui permettront de soutenir les entreprises où le travail est effectué dans de ‘bonnes conditions’. La nouvelle directive européenne sur les marchés publics qui permettra de mettre davantage l’accent sur les aspects humains, environnementaux et sociaux représente donc pour nous une avancée importante.

Au CDH, nous sommes favorables à interdire le recours au seul critère de prix et à permettre aux autorités contractantes d’intégrer des critères additionnels.

 

Ecolo

Ecolo est en faveur d’une transposition ambitieuse de la directive européenne de manière à profiter de l’effet d’entrainement des marchés publics qui représentent 17% du PIB sur l’ensemble de l’économie.

La transposition permettra également de préciser ce que l’on entend par « critères sociaux » de manière à ce que le « Mode d’emploi de l’achat public écologique et socialement responsable – vêtements de travail et promotionnels » et d’autres guides participant du même esprit soient implémentés.

 

FDF

Le FDF souscrit à la proposition d’achACT et l’intègre dans son programme.

 

MR

Le MR n’a pas répondu

 

PS

Le PS est convaincu que les investissements publics constituent des leviers puissants pour encourager des modes de développement, des produits et des entreprises durables. Le PS propose entres autres de diffuser des critères de référence pour guider les achats durables des pouvoirs publics et renforcer les centrales d’achats groupés de matériels et de services durables (pour en réduire le coût et améliorer la qualité) ainsi que d’intégrer davantage les objectifs de développement durable dans les politiques publiques et dans leur évaluation.

Le PS souhaite également faire usage de la prochaine transposition des Directives marchés publics, qu’il a poussée au niveau européen, pour obtenir un effet de levier bénéfique à l’emploi dans nos régions. Représentant 19% du produit intérieur brut de l’Union européenne, les marchés publics ont un impact très important sur les entreprises et l’emploi. C’est un levier que les autorités publiques doivent utiliser pour conditionner certaines dépenses et orienter positivement l’évolution de notre économie en faveur du bien-être des travailleurs, du développement des entreprises et du développement durable.

Le programme du PS prévoit de nombreuses propositions reprenant les revendications d’achACT et notamment celles de « généraliser le recours à l’offre économiquement la plus avantageuse qui, outre le prix, privilégie d’autres critères tels que la qualité, le respect de critères sociaux et environnementaux ainsi que la durabilité lors de la passation d’un marché public » et de « mettre à disposition des pouvoirs adjudicateurs des modèles de clauses sociales et environnementales « types » ainsi que des manuels d’utilisation pour en faciliter leur utilisation effective ».

 

PTB-go

La vision du PTB-go va dans le même sens que les propositions d’achACT d’utiliser le levier des marchés publics. Le PTB-go se montre toutefois prudent vis-à-vis de telles clauses car il faut éviter qu’elles soient détournées pour en faire des outils antidémocratiques facilement manipulables par des parties plus fortes pour mettre des pays en voie de développement sous tutelle.

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