L’année 2023 s’est clôturée par une étape importante dans le processus d’adoption d’une Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD). Le 14 décembre dernier, la Commission, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique dans le cadre des négociations en trilogue. Si cet accord marque une étape cruciale vers l’adoption de la directive CSDDD, appelée de longue date par la société civile, il manque cependant d’ambition.
En vertu de cette législation, les grandes entreprises européennes et actives sur le marché européens auront désormais l’obligation de prévenir et remédier aux violations des droits fondamentaux survenant dans leur chaîne de valeur. Cet accord représente un moment décisif pour les marques et les entreprises du secteur de l’habillement. Elles devront désormais assumer leur responsabilité dans les violations des droits des travailleur·euses tels que le droit à un salaire vital ou encore à la liberté d’association. L’accord intègre également des mesures indispensables qui visent à faciliter l’accès à la justice pour les personnes affectées par les activités des entreprises. Le travail de lobby de certains gouvernements et du secteur privé a cependant affaibli le texte sur des enjeux pourtant fondamentaux pour une conduite des affaires respectueuse de l’humain et de l’environnement. Le secteur financier est, par exemple, exempté de faire preuve de vigilance quant aux agissements de leurs clients. Les obligations de mettre en place des plans de transition climatiques ont par ailleurs été exclues du champ d’application de la responsabilité civile.
Si le texte est très imparfait, il marque cependant une étape importante vers une responsabilité plus grande des entreprises en matière sociale et environnementale et offre de nouveaux outils à la société civile dans la lutte contre l’impunité des entreprises. De nombreux éléments restent à préciser dans une version finale du texte et la proposition de directive doit encore être votée au Conseil et au Parlement européen pour être adoptée. Elle devra ensuite être transposée par les États membres. La Belgique assure la présidence du Conseil jusqu’à la fin de cette législature et aura donc un rôle important à jouer pour mener ce processus législatif à son terme.
Grâce aux efforts coordonnés par la société civile en Belgique et au travers de notre réseau international, la Clean Clothes Campaign, nous poursuivons nos travaux pour veiller à ce que les droits des travailleur·euses de l’habillement restent à l’agenda politique.
Crédits photo : Philip Reynaers_Photonews
