Cinq moins après son entrée en vigueur, l’Accord 2018 sur la prévention incendie et la sécurité des bâtiments au Bangladesh est menacé par une ordonnance restrictive de la Cour Suprême. Si le gouvernement du Bangladesh n’agit pas, l’Accord ne pourra plus opérer au Bangladesh après le 30 novembre. Sans l’Accord 2018, le risque est grand que la situation revienne à ce qu’elle était antérieurement à la catastrophe du Rana Plaza.
L’Accord sur la prévention incendie et la sécurité des bâtiments au Bangladesh (Accord Bangladesh) est un accord juridiquement contraignant signé en mai 2013 par des organisations syndicales internationales et du Bangladesh et 220 entreprises de l’habillement, dont six entreprises belges, en réponse à la catastrophe du Rana Plaza.
Le programme d’inspections initiales de l’Accord a identifié plus de 130.000 dangers dans les 1.600 usines couvertes. En cinq ans, l’Accord a éliminé 85% des dangers identifiés, rendant l’industrie de l’habillement au Bangladesh plus sûre pour les femmes et les hommes qui y travaillent. Mais le travail n’est pas fini. Il existe encore environ 700 usines dépourvues d’installations adéquates de lutte anti-incendie et plus de 500 usines qui n’ont pas encore effectué les rénovations nécessaires de la structure de leurs bâtiments. Par ailleurs, il est nécessaire de maintenir une vigilance permanente, même dans les usines qui ont finalisé leur plan d’actions correctrices. Cela passe par exemple par des vérifications que les portes coupe-feu restent bien fonctionnelles et ne sont pas bloquées, ou encore que les issues de secours restent bien dégagées et accessibles.
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Pour ces différentes raisons, un deuxième Accord, l’Accord 2018 de transition, a été négocié entre syndicats et enseignes. Ce deuxième Accord a été signé par plus 180 entreprises, dont 11 entreprises belges : Bel Confect, C&A, Bel&Bo, Euro Shoe Group, Cassis/Paprika, Global Impact, JBC, Jogilo, Tex Alliance/Crony tex sourcing, Van der Erve et Vegotex.
Bien qu’initialement réticent, le gouvernement du Bangladesh a accepté en octobre 2017 de permettre la poursuite des activités de l’Accord 2018 de transition, jusqu’à ce qu’un comité – composé de représentants d’enseignes et de syndicats signataires de l’Accord, du BGMEA et de l’OIT et présidé par le gouvernement du Bangladesh – estime que le gouvernement du Bangladesh et son administration soient en mesure d’assumer les fonctions de l’Accord. Or, à ce jour, le gouvernement du Bangladesh et son administration ne disposent ni de la capacité, ni des connaissances requises pour assumer les fonctions de l’Accord.
Utiliser le levier commercial pour soutenir les Droits humains
Suite à une plainte déposée contre l’Accord par un propriétaire d’usine de confection -qui n’a pas accepté l’injonction lancée par l’Accord à ces enseignes membres de ne plus se fournir auprès de cette usine (en raison de la falsification des résultats des tests de résistance de la structure de ladite usine)-, la Cour Suprême du Bangladesh a rendu de manière unilatérale une « ordonnance restrictive » qui empêche l’Accord 2018 de transition d’opérer au Bangladesh après le 31 mai 2018. Cette ordonnance a ensuite été modifiée suite à une requête du gouvernement stipulant que l’Accord avait l’autorisation d’opérer au Bangladesh jusqu’au 30 novembre 2018, contrairement à ce qui avait été convenu.
Cela signifie concrètement que si le gouvernement du Bangladesh ne soumet pas une nouvelle requête stipulant que l’Accord 2018 peut poursuivre ses activités au-delà du 30 novembre 2018, l’Accord 2018 ne pourra plus opérer au Bangladesh après cette date et cela aura des conséquences majeures sur la sécurité de millions de travailleurs.euse·s de l’industrie de l’habillement. Sans l’Accord 2018, il y a de grandes chances pour que la situation revienne à ce qu’elle était antérieurement à la catastrophe du Rana Plaza.
Jusqu’à ce jour, les multiples démarches de l’Accord, des organisations syndicales et des enseignes signataires, pour que le gouvernement du Bangladesh présente une nouvelle requête qui autorise l’Accord à poursuivre ses activités, n’ont pas obtenu de résultat. Le gouvernement du Bangladesh se retranche derrière l’indépendance du système judiciaire, passant sous silence sa capacité tout-à-fait légale à soumettre une telle requête.
achACT demande à la Belgique d’agir
Nous savons que la mise en œuvre de l’Accord tient à cœur le gouvernement belge. Le gouvernement y fait notamment référence dans l’action n°8 de son « Plan d’action national Entreprises et Droits de l’Homme ». Monsieur le Ministre Peeters a également salué et soutenu l’impact de la mise en œuvre de l’Accord lors de la dernière session de la Conférence internationale du travail.
Face à l’inaction du gouvernement du Bangladesh, et face à l’urgence de la situation, achACT et ses organisations membres Test-achats, Oxfam-Magasins du monde, FGTB, CSC, CNE, FGTB-Centrale générale, SETCa, Solidarité Mondiale et CSC METEA, demandent:
- au gouvernement belge d’appeler le gouvernement du Bangladesh à autoriser les activités de l’Accord tant qu’il est nécessaire et d’appeler la Commission européenne à utiliser son levier commerciale – le Bangladesh jouit d’un régime douanier préférentiel très avantageux, mais conditionné à des améliorations des droits des travailleurs.euse·s, y compris de la sécurité des usines de confection – pour convaincre le gouvernement du Bangladesh d’autoriser l’Accord à poursuivre ses opérations sur son sol.
Que ce soit dans son « Plan d’action national Entreprises et droits de l’Homme » ou lors du discours du Ministre Peeters à la dernière Conférence internationale du travail, le gouvernement belge s’est toujours montré positif envers l’Accord sur la prévention incendie et la sécurité des bâtiments au Bangladesh. Aujourd’hui, il faut passer des déclarations à l’action pour sauver l’Accord et les avancées qu’il a permis.
- aux entreprises belges signataires de l’Accord de conditionner tous contrats et toutes commandes avec leurs fournisseurs au Bangladesh à l’octroi à l’Accord de l’autorisation de poursuivre ses opérations au Bangladesh.
Même si l’Accord n’était plus autorisé à opérer au Bangladesh, les enseignes signataires resteraient contractuellement liées à sa mise en œuvre. L’Accord devrait alors poursuivre son travail à partir d’Amsterdam. Il coûterait alors beaucoup plus cher et serait moins efficace, au point de ne plus pouvoir garantir que les usines couvertes respectent bien leurs plans d’actions correctrices. Les enseignes devraient alors augmenter au maximum prévu leur contribution financière, sans pouvoir s’approvisionner auprès de leurs fournisseurs, faute de garanties suffisantes sur la sécurité des travailleurs.euse·s. Il est donc également de l’intérêt des enseignes de mettre tout en œuvre pour convaincre le gouvernement du Bangladesh d’agir.
