Ce 23 février, la Commission européenne a présenté sa proposition de directive visant à atténuer l’impact négatif des activités des entreprises sur les travailleurs et travailleuses, les populations et l’environnement. Pour achACT, membre de la Coalition « Corporate accountability », cette proposition de directive est un pas important vers la fin de l’impunité des entreprises en matière de droits humains et environnementaux. Elle comporte toutefois de sérieuses lacunes qui, fautes d’amendements, risquent de mettre à mal l’atteinte de son objectif.
En effet, le projet de directive ne s’attaque pas aux nombreux obstacles juridiques qui empêchent les victimes des activités des entreprises d’accéder à des voies de recours judiciaires : charge de la preuve disproportionnée, coûts élevés des procédures, etc.
« L’incendie meurtrier d’Ali Enterprises au Pakistan est un exemple tragique de ce qui est en jeu : une société d’audit avait certifié un atelier de confection manifestement dangereux quelques semaines seulement avant l’incendie qui a fait plus de 250 morts, et les familles des victimes doivent encore se battre pour obtenir justice près de dix ans plus tard« , a déclaré Neva Nahtigal de la Clean Clothes Campaign.
Lire le communiqué de presse de la Clean Clothes Campaign
Et le cas d’Ali Enterprises n’est malheureusement pas un fait isolé, la longue liste d’incidents meurtriers survenus dans les usines textiles n’a cessé de s’allonger ces dernières années. A l’heure d’écrire ces lignes, près de dix ans après le drame du Rana Plaza, nous apprenons la survenance d’un nouvel incident dans une usine textile à Dhaka, rappelant l’urgence d’agir pour réguler les chaînes de valeur mondialisées.
Or, selon nos estimations, qui découlent d’une étude en cours sur le secteur belge du textile, seules 11 entreprises belges du secteur tomberaient sous le coup de la directive. Un champ d’application si restreint met à mal l’objectif même de la proposition de directive et risque de ne pas pouvoir prévenir la survenance d’incidents dans les chaînes de valeur.
Lire le communiqué de presse de la coalition belge Corporate accountability
Il est donc primordial d’amender cette proposition afin d’assurer l’adoption d’une directive ambitieuse qui place les droits humains et l’environnement avant le profit. La proposition de loi belge, actuellement en discussion au parlement fédéral, pourrait également combler ces lacunes afin de garantir une régulation ambitieuse et efficace des activités des entreprises transnationales.
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