Garantie de salaire et Fonds pour les indemnités de licenciement

 

Qu’est-ce qu’une « garantie de salaire » ?

Les marques et les enseignes doivent garantir publiquement que tous les travailleurs et travailleuses de l’habillement, du textile et de la chaussure de leur filière d’approvisionnement recevront les salaires et les avantages prévus par la loi tout au long de la pandémie. Cela permettra de fournir un soutien financier immédiat aux travailleur·euses qui restent employé·es mais dont les salaires ont été réduits ou qui ont été arrêté temporairement en raison du manque de commandes. Les marques et enseignes devraient mobiliser à la fois leurs propres fonds et ceux des gouvernements donateurs et des institutions financières internationales pour s’assurer que les travailleur·euses continuent de recevoir leurs salaires.

La garantie des salaires:
« [Nom de l’entreprise d’habillement] s’engage publiquement à garantir que tous les travailleurs et travailleuses des secteurs de l’habillement, du textile, de la chaussure et de la logistique de notre filière d’approvisionnement qui étaient employés au début de la crise du Covid-19, quel que soit leur statut d’emploi, reçoivent leur salaire et leurs avantages sociaux légaux ou réguliers, selon le montant le plus élevé. Cela comprend les arriérés de salaire (salaire rétroactif) et, le cas échéant, les indemnités de licenciement négociées.
Nous verserons une contribution financière suffisante qui, associée aux autres aides fournies aux travailleurs et travailleuses par les employeurs, les gouvernements locaux et les institutions internationales, permettra d’assurer aux travailleurs et travailleuses des revenus égaux à ceux qu’ils et elles percevaient avant la crise. Ainsi, nous apportons une aide immédiate indispensable et nous prenons nos responsabilités en vue de prévenir et d’atténuer les effets néfastes en matière de droits humains au sein de nos filières d’approvisionnement et d’assurer ou compléter le financement des réparations pour les dommages causés.
À l’avenir, nous soutiendrons le renforcement des protections sociales des travailleurs et travailleuses, en nous engageant à verser une prime sur les commandes futures réservées à un fonds de garantie dédié aux indemnités de licenciement et aux salaires impayés dans les cas où les employeurs de notre filière d’approvisionnement seraient devenus insolvables ou auraient licencié des travailleurs et travailleuses. Nous signerons à ces fins un accord contraignant avec les syndicats de l’industrie de l’habillement, qui sera conforme à la Recommandation n° 202, à la Convention n° 95 et à la Convention n° 76 de l’OIT. »

Qu’est-ce qu’un « Fonds de garantie des indemnités de licenciement » ?

En plus de fournir un soutien de revenu immédiat aux travailleur·euses, la garantie de salaire comprend également un engagement à négocier un accord juridiquement contraignant pour soutenir un renforcement des protections sociales pour les travailleur·euses en matière de chômage et d’indemnités de licenciement, conformément aux conventions pertinentes de l’OIT, grâce à la création d’un Fonds de garantie des indemnités de licenciement (Severance guarantee fund – SGF).

Les travailleur·euses qui étaient employé·es dans la filière d’approvisionnement d’une marque ou d’un employeur signataire pourront déposer une plainte s’ils ou elles se voient refuser une indemnité de licenciement lorsque leur usine ferme ou s’ils ou elles sont licencié·es en masse. Le SGF prendra en charge les réclamations des travailleur·euses dont l’employeur ne peut être contraint de payer et dans les cas où la législation nationale n’est pas conforme à la norme internationale. Elle apportera également un soutien financier pour améliorer les systèmes de protection sociale au niveau national, et créera à cet effet des comptes spécifiques auxquels pourront accéder les comités nationaux comprenant des représentants du gouvernement, des employeurs, des syndicats et de la société civile. À mesure que les systèmes de protection sociale s’amélioreront, les cotisations des marques et des enseignes seront réduites en conséquence.

Les marques et les enseignes contribueraient par le biais d’une redevance basée sur le volume en provenance de chaque pays, et les cotisations des employeurs représenteraient un pourcentage de leur masse salariale dans chaque pays. Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’un mouvement plus large visant à établir des industries plus durables et plus résistantes dans un avenir proche. Leurs filières d’approvisionnement seraient dotées de meilleurs modèles de planification et de fixation des prix, incluant une fixation des coûts qui couvrirait des échéances de paiement justes et une marge financière pour le paiement de salaires vitaux, des usines sûres et des avantages sociaux.

Comment l’accord juridiquement contraignant va-t-il soutenir les droits des travailleur·euses ?

Les entreprises signataires doivent s’engager à respecter les droits des travailleur·euses, y compris le droit d’association et de négociation collective. L’accord comprendra un mécanisme permettant d’identifier et d’enquêter sur les cas de non-respect et les griefs des travailleur·euses en cas de défaut de paiement et en cas de représailles ou de harcèlement antisyndical, de violence et de harcèlement lié au genre et de violations de la santé et de la sécurité au travail. L’accord sera appliqué par le biais d’un mécanisme similaire à celui de l’Accord sur la sécurité incendie et la sécurité des bâtiments au Bangladesh : un mécanisme de résolution des conflits, dans le cadre duquel les syndicats signataires peuvent, en dernier ressort, poursuivre les marques en justice si elles ne respectent pas l’accord, et un protocole progressif dans le cadre duquel les marques devront finalement cesser de s’approvisionner auprès d’employeurs qui ne respectent pas l’accord.

Combien cela coûtera-t-il aux marques ?

Les marques devront payer une prime de 1,5 % de la valeur FOB annuelle, avec un supplément spécial de 1,5 % la première année pour tenir compte de la mise en place administrative et des effets dévastateurs de la pandémie et du dérèglement climatique. « La première année » est définie comme la première année après l’adhésion de la marque au Fonds. Ainsi, même si une marque s’engage après la première année du programme, la redevance supplémentaire de 1,5 % sera toujours prélevée au cours de la première année de participation de la marque au Fonds.

Ne serait-ce pas simplement aux employeurs (d’usines) de payer les salaires et les avantages, y compris les indemnités de licenciement ?

Oui, ils devraient – mais dans de nombreux cas, ils ne le peuvent pas. Les marques et les enseignes de l’habillement ont été les principales bénéficiaires et les employeurs de fait dans leurs filières d’approvisionnement, dictant à la fois les prix et les conditions de production. En vertu des Principes directeurs des Nations unies sur les Entreprises et les droits de l’Homme et des lignes directrices de l’OCDE en matière de diligence raisonnable, les marques et les enseignes ont la responsabilité de prévenir et d’atténuer les conséquences négatives sur les droits humains dans leurs filières d’approvisionnement, et de réparer les dommages qu’elles ont causés ou auxquels elles ont contribué.