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Débat au Parlement européen sur les achats publics socialement responsables de vêtements de travail

11-04-2013

achACT et FTAO (Fair Trade Advocacy Office) ont conjointement organisé la conférence « Achats socialement responsables de vêtements de travail – Enjeux et opportunités au niveau de l’Union Européenne ».

La conférence s’est tenue au Parlement européen, le 9 avril 2013, accueillie par les eurodéputés Asa Westlund (S&D Suède) et Marc Tarabella (S&D Belgique). Tous deux ont été particulièrement impliqués dans le processus de révision de la Directive européenne sur les marchés publics, Madame Westlund en tant que rapporteur de l’avis de la Commission Environnement et Monsieur Tarabella en tant que principal rapporteur du Parlement Européen.

Les deux membres du Parlement ont mis en avant l’importance des dépenses publiques dans le soutien d’objectifs sociétaux communs du seul fait qu’ils représentent près d’un cinquième du PIB de l’Union européenne. A travers la prise en compte d’exigences sociales dans ses contrats, le secteur public peut concrètement influencer des changements de comportement des entreprises. Madame Westlund a rappelé que les autorités publiques, à l’image des consommateurs individuels, devraient être habilitées à poser des choix en faveur du développement durable pour les biens et les services qu’elles acquièrent. Elle a insisté sur le rôle important des labels pour certifier la conformité des biens aux exigences posées par les autorités publiques. Monsieur Tarabella a rappelé les inquiétudes du Parlement européen à propos des conditions de travail dans l’industrie de l’habillement, encore mise en lumière par les incendies d’usine dramatiques au Bangladesh et au Pakistan et qui ont fait l’objet d’une récente résolution du Parlement. Il a également insisté sur le fait qu’en Europe, les marchés publics de vêtements de travail représentent près de la moitié du marché de ces produits évalué à plus de 4 milliards d’euros par an.

La première intervention fut celle de Carole Crabbé, coordinatrice d’achACT. Elle a présenté le « Mode d’emploi de l’achat socialement responsable de vêtements de travail et promotionnels » publié récemment par achACT et destiné aux autorités locales qui désirent intégrer des critères sociaux dans leurs appels d’offres. (Télécharger le contenu de la présentation: ici)

Bettina Musiolek, de la Clean Clothes Campaign allemande et auteur du récent rapport de recherche « Made in Europe » a pris le relais pour présenter les conditions de travail dans des usines de confection en Ancienne République Yougoslave de Macédoine. Elle a notamment préciser que le salaire mensuel des travailleuses y avoisine 100 euros, soit moins qu’en Chine et six fois moins de ce dont une travailleuse a besoin pour faire vivre sa famille, un ratio comparable à celui du Bangladesh. Le long de ces présentations et dans celle qui suivra, a été mise en évidence l’opacité des filières de production caractérisées par de fréquentes délocalisations et la sous-traitance en cascade. (Télécharger le contenu de la présentation: ici)

L’intervenante suivante fut Hendrine Stelwagen représentant l’initiative de vérification multipartite Fair Wear Foundation.  A travers l’exemple de l’initiative prise par le gouvernement néerlandais, elle a montré comment l’autorité politique pouvait effectivement promouvoir des changements de pratique des entreprises en exigeant qu’elles démontrent leurs engagements sociaux, notamment en adhérant à un système de vérification sélectionné par l’autorité gouvernementale. La Fair Wear Foundation est le système de vérification considéré comme « best practice » en matière de vérification de la conformité aux standards sociaux dans la confection de vêtements.  (Télécharger le contenu de la présentation: ici)

Elba Estrada est intervenue en dernier lieu, pour le Fair Trade Advocacy Office et au nom du Réseau pour des achats publics durable (NSDPP). Elle a présenté les principales demandes du réseau dans le cadre de la révision de la Directive sur les marchés publics. Elle a particulièrement insisté sur la nécessité d’aboutir au bout du processus de révision à un cadre cohérent et clair qui facilite la prise en compte de critères sociaux.  Elle a également mis en avant le fait qu’une fois la directive adoptée, il sera nécessaire de la traduire en  lignes directrices et instructions claires à même d’encourager les acheteurs publics à intégrer les considérations sociales dans leurs appels d’offres. (Télécharger le contenu de la présentation: ici)

Au cours du débat qui s’ensuivit, Rossitza Krüger, de Fair Trade International (FLO) a signalé l’impossibilité de certifier l’intégralité de la chaîne de production, de la matière première au produit fini. Elle a expliqué que les premières étapes de production se caractérisent aussi par un risque social élevé et qu’il est important d’en tenir compte dans les exigences de marché. Elle a enfin mentionné que les marques et enseignes accordent un intérêt de plus en plus grand à se fournir en coton produit dans des conditions équitables.

Jérôme Chaplier, de European Coalition for Corporate Justice, a insisté sur l’opportunité que revêt le nouveau cadre des Nations Unies  sur les droits de l’Homme et les entreprises, basé sur les trois piliers « Protéger, Respecter, Remédier ». Ce cadre établit le principe de « Diligence raisonnable » pour les entreprises, qui peut également influencer la façon dont les autorités contractantes conduisent leurs marchés. Il a également attiré l’attention sur la lenteur mise par la Commission européenne à développer un plan de mise en œuvre de ce nouveau cadre.

En conclusion de la conférence, Monsieur Tarabella a mis en avant l’étape importante qui consistera, une fois la directive adoptée, à la traduire dans les législations nationales. Il s’est engagé à demander à la Commission européenne des lignes directrices  claires pour sa mise en œuvre en matière de prise en compte de critères sociaux.

 

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