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Le gouvernement du Bangladesh tente de paralyser l'Accord

11-12-2018

Le gouvernement du Bangladesh utilise des procédures devant la Cour Suprême du Bangladesh pour empêcher l’Accord sur la prévention incendie et la sécurité des bâtiments de mener à bien ses missions, mettant ainsi en péril la sécurité de millions de travailleuses et de travailleurs. Il tente notamment d’imposer huit conditions qui, si elles sont appliquées, empêcheront l’Accord de poursuivre son travail de manière efficace et indépendante.

[Voir également notre article du 26/11 « Bangladesh : graves menaces sur l’Accord »]

Les conditions du gouvernement, si elles étaient confirmées par la Cour Suprême, empêcheraient l’Accord de fonctionner indépendamment du contrôle du gouvernement et des propriétaires d’usines. En effet, toutes les décisions relatives à l’Accord seraient soumises à l’approbation d’un comité contrôlé par le gouvernement. Une autre condition empêcherait les inspecteurs de l'Accord d'identifier toute nouvelle violation des normes de sécurité, leur imposant de fermer les yeux sur des dangers mortels découverts lors de leurs inspections, tels que des systèmes d'alarme défectueux, des issues de secours bloquées et des fissures dans les structures du bâtiment. Une autre condition empêcherait l’Accord de prendre des mesures contre les propriétaires d’usines qui menacent ou renvoient des travailleurs parce qu’ils ont dénoncé des problèmes de sécurité. Le gouvernement demande également qu’en cas de prolongation d’autorisation de l’Accord, cette extension soit la dernière.

Lors de l’audience du 6 décembre au cours de laquelle l’Accord a rendu son avis concernant ces conditions, le gouvernement a demandé une nouvelle audience le 10 décembre afin d’avoir le temps d’examiner l’avis de l’Accord. Ce lundi 10, le gouvernement a obtenu un délai supplémentaire jusqu’au 17 décembre prolongé une semaine plus tard au 21 janvier 2019 et à présent au lundi 18 février 2019. En l’absence d’une décision claire, l’avenir de l’Accord reste en suspens.

Poursuivre la pression internationale

Une autorisation de poursuivre ses activités sous de telles contraintes ressemble plus à une interdiction qu’à une réelle autorisation.

Si le gouvernement du Bangladesh ne peut garantir l’indépendance de l’Accord, ce dernier n'aura d'autre choix que de poursuivre ses opérations à partir de son siège central à Amsterdam. Cela aura nécessairement des conséquences sur sa capacité à contrôler les rénovations des usines et à traiter les plaintes des travailleurs, ce qui obligera les enseignes signataires à mettre fin à leurs relations commerciales avec les usines non-encore totalement sécurisées.

Les syndicats internationaux signataires de l’Accord - IndustriALL et UNI - et les quatre observateurs – Clean Clothes Campaign, ILRF, MSN et WRC - appellent les partenaires commerciaux et les enseignes qui s’approvisionnent au Bangladesh à faire pression sur le gouvernement du Bangladesh pour qu’il s'abstienne de faire obstacle, mais au contraire facilite la poursuite des activités de l'Accord.

La transition réussie nécessite du temps et des garanties

L’Accor@Kristof Vadino - Bangladeshi garment worker asks for Accord continuationd s’est engagé depuis longtemps à confier ses fonctions à un organisme public compétent. Toutefois, la Cellule de coordination et de remédiation du gouvernement (RCC) en est encore à ses débuts. Il existe un large consensus parmi les parties prenantes, y compris l'Organisation internationale du travail (OIT), les principaux partenaires commerciaux du Bangladesh et les enseignes d’habillement, selon lequel la RCC n'est pas encore prête. En effet, elle peine aujourd’hui à démontrer son efficacité et sa crédibilité dans son travail de suivi des quelques centaines d’usines sous sa responsabilité.

L'Accord s'est engagé à renforcer les capacités de la RCC et à coopérer avec le gouvernement et ses organismes de contrôle, pour assurer une transition en douceur. Il a déjà présenté un plan sur la manière de procéder, mais le gouvernement n'a jusqu'à présent pas réagi. Une véritable transition vers des inspections d'usines, des formations et un mécanisme de plainte crédibles et efficaces nécessitera du temps et un engagement réel de la part du gouvernement. Cela ne sera possible que si l’Accord est autorisé à poursuivre ses activités sans restriction.

Mettre les politiques commerciales au service des Droits humains

Les partenaires commerciaux du Bangladesh, dont l’Union européenne, le Canada et les États-Unis, soutiennent l’Accord, comme le montre une résolution du Parlement européen. Les trois bailleurs de fonds de la RCC - les Pays-Bas, le Canada et le Royaume-Uni - devraient dès lors demander au gouvernement du Bangladesh d’autoriser l’Accord sans condition et de communiquer publiquement sur leur plan de transition qui doit inclure, en plus des inspections d’usines, des formations des travailleurs et un mécanisme de plainte. Les bailleurs pourraient également insister sur la nécessité de développer une réelle volonté politique.

Si le gouvernement du Bangladesh ne permet pas à l'Accord de fonctionner de manière efficace et indépendante, les partenaires commerciaux devront prendre en compte l'impact de cette décision sur leur politique commerciale globale avec le Bangladesh. À moins que le gouvernement du Bangladesh n’autorise rapidement l'Accord à poursuivre ses activités sans restriction, ces partenaires commerciaux devront remettre en question les avantages tarifaires dont bénéficie le Bangladesh, et singulièrement son industrie de l’habillement.

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26/11/2018 - Bangladesh : Grave menace sur l’Accord

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