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Sri Lanka - L’UE doit exiger le respect de la liberté d’association avant de rétablir le SPG+

01-12-2016

achACT et la Clean Clothes Campaign, Industriall Global Union et la Confédération syndicale internationale (CSI) demandent à l'Union européenne d’exiger du gouvernement du Sri Lanka qu’il mette fin aux violations du droit à la liberté d’association et qu’il respecte et mette en œuvre les Conventions fondamentales de l'OIT avant de rendre au pays ses avantages tarifaires douaniers (SPG+), suspendus en 2010. Ces organisations dénoncent de graves violations de la liberté d’association.

Le Sri Lanka est un important pays producteur de vêtements dans le monde. L'industrie de l’habillement y représente près de la moitié des exportations. L’Union Européenne est son principal client.

Le système de préférences généralisées de l’Union européenne (SPG) offre aux pays en développement un accès préférentiel au marché de l’Union. Le SPG+ offre des avantages supérieurs, conditionnés à la ratification et à l’application de 27 Conventions internationales, parmi lesquelles les 8 Conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT). L’Union Européenne a suspendu le SGP+ du Sri Lanka en 2010 suite à la violation de trois Conventions relatives aux droits civiques dans le cadre de la guerre civile.

Hors, achACT, la Clean Clothes Campaign et les fédérations syndicales mondiales, sur base des informations fournies par les organisations syndicales locales, affirment que les employeurs du secteur de l’habillement continuent de violer les lois et règlements du travail et que les autorités srilankaise ne prennent pas les mesures nécessaires pour faire respecter la loi. Parmi les violations constatées dans ce secteur qui emploie une majorité de femmes figurent l'entrave au droit à la liberté d'association, la discrimination, le harcèlement sexuel et des lieux de travail dangereux.

Anton Marcus, représentant du Syndicat Free Trade Zones & General Services Employees Union, qui représente les travailleurs de la confection dans les zones franches, demande instamment à l'UE de «s’inquiéter des initiatives concertées des employeurs qui cherchent à créer des zones franches sans présence syndicale ».

En tête des actions antisyndicales dénoncées se trouve la liste noire de la zone franche de Katunayake. Y apparaissent les travailleurs suspectés d’activité syndicale, ou de lien avec une organisation syndicale. Une fois sur cette liste, un travailleurs est suspendu ou renvoyé et ne peut plus trouver de travail auprès d’un employeur de la zone. Ainsi, les travailleurs de l’usine Smart Shirts qui ont participé à la formation d’un syndicat dans leur usine ont tous été renvoyés. Ceux de Polytex Garment Ltd ont connu le même sort. Des pratiques similaires sont constatées chez ATG Ceylon Pvt et ATG Occupation Ltd, où la direction tente de faire taire les travailleurs qui s’inquiètent de l’effet de l’utilisation de certains produits chimiques toxiques sur leur santé et leur sécurité.

achACT, la Clean Clothes Campaign et les syndicats globaux estiment que les violations constatées des Conventions fondamentales de l’OIT sont suffisamment graves pour que l’Union Européenne exige qu’elles soient solutionnées avant de rétablir le statut de SPG+ au Sri Lanka. Ces organisations demandent à l’Union européenne de trouver un accord avec le gouvernement du Sri Lanka sur la mise en œuvre de la feuille de route proposée par les organisations syndicales et qui vise la mise en conformité du pays avec les Conventions fondamentales de l’OIT.

achACT a informé Marie Arena, Parlementaire européenne belge membre du Comité sur les questions commerciales (INTA). Nos collègues européens ont fait de même avec leurs représentants membre de ce comité du Parlement européen. La Clean Clothes Campaign, la Confédération syndicale internationale et IndustriALL ont adressé une lettre en ce sens à la Direction générale Commerce de la Commission européenne. Par ailleurs, 11.11.11., la coordination des ONG flamandes, a informé de nos demandes le cabinet du Ministre de la Coopération au développement.

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