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Cambodge - Marks & Spencer doit indemniser les travailleuses de Chung Fai

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4. Adapter les politiques commerciales

L’Union Européenne et ses Etats membres doivent intégrer le respect des Droits Humains, y compris le droit à un salaire vital, dans leur politique commerciale et dans les accords commerciaux qu’ils négocient avec des pays tiers.

achACT appelle l’’Union Européenne et la Belgique à :

  • garantir dans tout traité la présence de normes sociales contraignantes, liées à un mécanisme de règlement des différends
  • refuser dans les accords bilatéraux la présence d’une clause d’arbitrage permettant des recours directs par les investisseurs privés contre des décisions démocratiques prises par les Etats et y intégrer systématiquement une clause de sauvegarde sociale

 

Les réponses des partis:

 

Grille de lecture d'achACT

achACT veut ici attirer l'attention sur les propositions qui visent à utiliser les droits des douanes. Ces propositions posent trois questions:

1. Ces propositions sont contraires aux règles de l'OMC. Il faudra donc modifier ces règles, ce qui risque de prendre un certain temps... 

2. En quoi les droits de douanes renforcent-ils les organisations de travailleurs qui essaient de faire respecter leurs droits? N'est-ce pas une pression supplémentaire?

3.  Les droits de douanes ne s'appliquent qu'aux produits fabriqués en dehors de l'Union Européenne. Or, des vêtements sont également fabriqués dans certains pays de l'UE dans des conditions de travail similaires à celles dénoncées en Asie.

 

CDH

Le CDH est d’avis que la gouvernance multilatérale de l’économie mondiale reste encore insuffisante et fragile a fortiori en matière de commerce international. Le CDH veut que l’Europe continue de promouvoir un modèle économique et social plus juste, plus solidaire et durable en matière commerciale à l’échelle internationale, et veut dès lors garantir le respect des normes sociales et environnementales et un meilleur équilibre entre les intérêts des Etats et des citoyens d’une part, et ceux des investisseurs d’autre part.

Pour le CDH, le rétablissement d’un juste échange passe par des droits de douane appliqués sur les produits qui ne respecteraient pas les normes européennes. Cela permettrait de bâtir une mondialisation responsable. Ce système pourrait éviter la concurrence déloyale pour des produits qui se retrouvent sur notre territoire, tout en garantissant des normes sociales, environnementales et sanitaires internationales. Il pourrait notamment prendre la forme d’une taxe carbone aux frontières de l’Europe afin d’urgemment augmenter les standards sur le plan environnemental.

Le CDH propose concrètement de :

  • Instaurer un mécanisme fiscal d’écluses sociales et environnementales sur les produits ne respectant pas les normes environnementales, sanitaires et sociales européennes Œuvrer pour le renforcement de la réciprocité dans les échanges commerciaux.
  • Disposer d’outils de défense commerciale efficaces pour faire face aux pratiques commerciales déloyales qui faussent la saine concurrence en provenance de pays tiers.
  • Continuer à conclure des accords commerciaux bilatéraux pour autant que ces accords soient compatibles avec les principes et les engagements acceptés au sein de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) ;
  • Au sein de l’OMC, exiger le respect des normes fondamentales définies par les Conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT), de normes de lutte contre le réchauffement climatique, des normes techniques et sanitaires de protection des consommateurs européens.
  • Renforcer les liens entre l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et l’Organisation Internationale du Travail (OIT) ;
  • Rendre un organisme international, lié à l’OMC, compétent pour la prise en charge de la certification des processus de production des entreprises.
  • Dans la définition du mandat de négociation de la Commission européenne en matière de conclusion de partenariats commerciaux, davantage refléter les valeurs européennes et sociétales de l’Union européenne, donner lieu à un véritable débat démocratique au sein du Parlement européen et d’échanges avec les partenaires sociaux et renforcer les clauses de sauvegarde et de réciprocité visant à garantir la loyauté des échanges.

 

Ecolo

Ecolo considère que la politique commerciale de l’UE est un instrument permettant d’élever les normes sociales et environnementales auprès des pays partenaires de l’UE. Pour cela, Ecolo lance l’idée de droits de douane sociaux et environnementaux. Ce dispositif ne s’imposerait pas aux pays les plus vulnérables tels que recensés par l’ONU. Ecolo prévoit qu’une partie des recettes soient utilisées à des fins de financement de projet de développement dans les pays pauvres et en développement.

Ecolo veut également que le respect des clauses sociales et environnementales soit au cœur de tout accord commercial bilatéral.

Ecolo et les Verts européens continueront de soutenir, auprès du Gouvernement belge et de la Commission européenne, l’imposition d’un moratoire pour les négociations actuellement en cours sur l’Accord commercial et de libre échange transatlantique tant que le Gouvernement des Etats-Unis n’aura pas fait toute la lumière sur les écoutes électroniques illégales dont les institutions et citoyens européens semblent faire actuellement l’objet. Pour la suite des négociations, Ecolo souhaite voir la Commission suivre des balises très strictes tout au long de ce processus, comme le respect des normes sociales et environnementales, la protection des services publics, celle des consommateurs, des données à caractère personnel, la sauvegarde d’une vision agricole européenne ou encore l’exception culturelle européenne. Toute forme de régression dans ces domaines ou dans les réformes visant à re-réguler le système financier sous prétexte de convergence réglementaire entre les Etats-Unis et l’Europe serait inacceptable.

De même, Ecolo refuse tout accord de ce type qui comporterait des clauses ISDS (investor-state dispute settlement) dont on a déjà pu observer au Canada ou en Corée du Sud les dérives et par lesquelles les multinationales pourraient traduire devant un tribunal commercial arbitral des Etats en raison de réglementations qui nuiraient à leurs intérêts économiques.

 

FDF

Le FDF souscrit à la proposition d’achACT et l’intègre dans son programme.

Lors des apéros politiques organisés par le CNCD, le FDF à précisé sa position. Le FDF propose d’inclure de manière systématique, dans tous les accords commerciaux internationaux, une série de normes sociales et environnementales à définir de manière précise. Par contre, le FDF n’est pas en faveur de la suppression systématique des clauses d’arbitrage. Pour le FDF, face à la multiplicité des procédures et à l’existence de procédures parallèles, il convient d’améliorer le système, par exemple, en rendant contraignant l’arbitrage dans le cadre de la Convention du CIRDI, en renforçant la transparence et en instaurant un mécanisme d’appel.

 

MR

Le MR estime que l’Union européenne intègre d’ores et déjà la dimension sociale et environnementale dans sa politique commerciale dont les Accords commerciaux constituent un pilier fondamental et fait référence en ce sens à la stratégie « Global Europe » et au volet externe de la stratégie « Europe 2020 ».

La Belgique est, elle aussi, engagée à travers son Ministre des Affaires étrangères, du commerce extérieur et des Affaires européennes, dans la promotion du développement durable, les normes de travail internationales et des conditions de travail décentes à l’extérieur de l’Union européenne. Avec l’ensemble des États membres de l’Union européenne, la Belgique n’épargne d’ailleurs aucun effort pour soutenir les propositions et actions de la Commission européenne en la matière et nous plaidons toujours pour que soient intégrés dans les accords bilatéraux des chapitres solides en matière de développement durable.

Refuser dans les accords bilatéraux de commerce ou d’investissement la présence de clause d’arbitrage investisseurs-États ne nous semble pas une bonne idée, dans la mesure où la chose s’apparenterait largement à l’application d’une logique inversée. Il est évident que, dans certains cas, des sociétés transnationales tirent profit de la fragilité économique, de la faiblesse étatique et des dysfonctionnements de nations en développement, et que ces pratiques doivent être combattues. Ceci dit, l’histoire et l’expérience nous montrent que, dans la majeure partie des cas, ce sont bien les entreprises qui doivent être protégées contre l’arbitraire des États, et pas l’inverse. La jurisprudence des tribunaux arbitraux, à commencer par celle du CIRDI dans le cadre de la Banque Mondiale, montre au demeurant que les sentences passées dans de telles affaires prennent en général dûment en compte l’ensemble des dimensions du différend.

Pour ce qui est de continuer à lutter contre les abus, la Belgique doit demeurer à la pointe de la réflexion sur la responsabilité des entreprises transnationales en matière de droits de l’homme, en ce compris dans le cadre des lignes directrices de l’OCDE sur les sociétés multinationales. Le travail actif de notre pays à l’ONU dans le cadre du Global Compact et du Groupe de travail sur les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises doit aussi être poursuivi.

 

PS

Le PS veut intégrer dans les accords commerciaux des clauses sur le respect des droits humains et du développement durable, notamment en appelant tous les pays au strict respect des recommandations de l’ONU et des organismes de défense des Droits de l’Homme. Le respect de ces normes doit être contrôlé par les parlements nationaux des pays concernés, par le parlement européen tout en impliquant la société civile et les partenaires sociaux. Voici la proposition telle que mentionnée dans le programme électoral du PS : « Le PS propose d’intervenir à tous les niveaux de pouvoir concernés dans les négociations entre l’UE et des pays tiers pour y promouvoir les droits humains et le développement durable, notamment en appelant tous les pays au strict respect des recommandations de l’ONU et des organismes de défense des Droits de l’Homme, et refuser la ratification d’accords ne remplissant pas les conditions ci-dessus. »

 

PTB-go

Nous soutenons une politique commerciale et d'investissement envers les pays du Sud transparente et respectueuse du social, de la santé, du droit à l'alimentation, et de l'environnement. Nous voulons donc des politiques belges qui :

  • exigent l'exclusion des secteurs publics et sociaux des mandats de négociation et du champ d'application des accords commerciaux et d'investissement.
  • garantissent un large débat public avant la négociation et la conclusion des accords commerciaux.
  • s'opposent à l'inclusion dans les accords commerciaux et d'investissement d'une clause d'arbitrage permettant des recours directs par des entreprises privées contre des décisions démocratiques des États.

Nous pensons que les « clauses d'arbitrage » donnant le droit aux multinationales de poursuivre les États en justice abolissent tout semblant de démocratie. Plus question de se protéger contre des produits malsains, de protéger sa production locale ou de favoriser les médicaments génériques face aux géants pharmaceutiques. Le profit d'abord, pas les gens, voilà à notre avis la philosophie du libre-échange. Une logique qui devra changer fondamentalement si nous voulons un jour imposer le respect pour les Droits de l'Homme.

Le PTB-go soutient des normes sociales contraignantes, mais se montre prudent par rapport à la nature de ce mécanisme de règlements des différends. Il est évident que dans un contexte où l'UE utilise sa force économique pour imposer des traités défavorables aux pays en voie de développement, de telles clauses et mécanismes peuvent facilement être détournés pour en faire des outils antidémocratiques facilement manipulables par des parties plus fortes pour mettre des pays en voie de développement sous tutelle. Il est important pour nous qu'un tel mécanisme ne puisse pas servir comme excuse pour nuire au développement et aux exportations des pays du Sud.

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