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Cambodge - Marks & Spencer doit indemniser les travailleuses de Chung Fai

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1. Imposer le respect des Droits de l'Homme aux entreprises dans leurs filières d'approvisionnement internationales

Dans les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux Droits de l’Homme , « les États ont l’obligation de protéger lorsque des tiers, y compris des entreprises, portent atteinte aux droits de l’homme sur leur territoire et/ou sous leur juridiction ». Dans les prochains mois, la Belgique et l’Union Européenne devront se doter d’un plan de mise en œuvre de ce cadre des Nations Unies. Elles devront notamment y assumer leur rôle de régulateur pour faire en sorte que les entreprises donneuses d’ordre soient tenues responsables de l’impact de leurs activités sur les droits des travailleurs dans leurs filières d’approvisionnement, y compris leur droit de gagner un salaire vital.

achACT appelle l’Union Européenne et la Belgique à inscrire dans leurs cadres législatifs et à mettre en œuvre :

  • l’obligation pour les entreprises de respecter les Droits de l’Homme, y compris dans les activités des sous-traitants et fournisseurs sous leur contrôle/influence ;
  • l’obligation de diligence raisonnable de toute entreprise vis-à-vis des entités (filiales, sous-traitant ou fournisseur) agissant sous son contrôle ou sous son influence ;
  • le droit de toutes les victimes d’intenter en Belgique/en UE une action en justice – ou de se joindre à une telle action - contre une société de droit belge/européen dont les activités ont pu générer la violation de leurs droits.

 

Les réponses des partis:

 

Grille de lecture d'achACT:

achACT attire l'attention sur le fait qu'aujourd'hui, un des enjeux majeurs du travail décent concerne principalement le respect des droits des travailleurs dans les filières internationales d'approvisionnement des entreprises, c'est-à-dire chez les fournisseurs et sous-traitants. Les partis doivent prendre cette réalité en compte dans leurs propositions.

Les différentes propositions des partis posent trois questions: 
1. En quoi renforcent-elles les travailleurs pour le respect de leurs droits?
2. Sont-elles applicables concrètement?
3. Quelles sanctions sont proposées pour renforcer leur application? 

 

CDH

Pour le CDH, il est nécessaire d’impliquer davantage les acteurs économiques afin de les rendre solidairement responsables des entreprises pour lesquelles ils sont donneurs d’ordres. Introduire une obligation de vigilance [de la part des entreprises donneuses d’ordres] permettra aux ouvriers victimes de disposer de recours judiciaires à l’encontre des donneurs d’ordres. Actuellement, même si certaines entreprises s’engagent à indemniser les victimes, elles ne le font pas toujours car rien ne les y contraint. Nous ne voulons pas viser ici l’ensemble des fournisseurs [Note d’achACT : par exemple, pas les fournisseurs d’électricité ou de matériel de bureau], mais bien les sous-traitants pour lesquels des accords commerciaux de production sont conclus avec une société donneuse d’ordres.

Le CDH propose donc d’étendre la responsabilité solidaire pénale pour les sociétés donneuses d’ordres :

  1. étendre ce principe à tous les secteurs d’activité ;
  2. prévoir l’extension de ce principe au sein de l’ensemble des pays de l’Union européenne ;
  3. prévoir un mécanisme de responsabilité à charge des entreprises dont le siège est localisé au sein de l’Union européenne par rapport à des activités réalisées en dehors des frontières de l’Union en renversant la charge de la preuve en cas d’atteinte grave et manifeste aux conditions de travail décent.

 

Ecolo

Selon Ecolo, les grandes entreprises belges qui sont approvisionnées par des sous-traitants et fournisseurs situés aux quatre coins du monde doivent s’assurer que ceux-ci mettent en place des dispositifs destinés à améliorer les conditions de vie et de travail de leur personnel. Nous proposons ainsi une « loi de compétence universelle sociale » selon laquelle les démarches réalisées en ce sens devraient figurer dans le rapport annuel des entreprises. Une vérification serait effectuée par un expert indépendant et agréé. Dans la mesure où celui-ci soulèverait des anomalies, une commission composée d’experts des administrations de l’emploi et de la coopération au développement pourrait auditionner un représentant de l’entreprise visée et le sommer de prendre les mesures qui s’imposent, faute de quoi l’entreprise s’exposerait à des sanctions.

 

FDF

Le FDF souscrit à la proposition d'achACT et l'intègre dans son programme.

L’État belge et l’Europe doivent veiller au respect du cadre normatif international en ce qui concerne la responsabilité sociale des entreprises qui doit être étendue au développement durable lorsque ce n’est pas encore le cas.

Le droit à l’accès à la justice doit être octroyé à toutes les victimes, si possible par l’institution d’une juridiction européenne ou internationale ayant cette compétence. A défaut, devant les juridictions belges sur la base de critères de rattachement admissibles au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation.

 

MR

La responsabilité sociale des entreprises gagne rapidement en importance comme un moyen pour les sociétés de contrôler leur impact sur les travailleurs et l’environnement. Un grand nombre d’initiatives et d’instruments ont été mis en place par le secteur privé lui-même ou par les acteurs publics pour renforcer cette tendance, par exemple au travers du Global Compact des Nations Unies. Après notre plan d’action sur la responsabilité sociale des entreprises, la Belgique doit se doter maintenant d’un plan d’action national de mise en œuvre des Principes directeurs de l’ONU sur les entreprises et les droits de l’homme. Par contre, imposer des charges administratives et des obligations de rapportage et de contrôle supplémentaires à nos entreprises, alors qu’elles souffrent déjà d’un environnement administratif chroniquement lourd, nous semble une mauvaise idée.

La création de nouveaux mécanismes de recours judiciaires semble aussi contre-productive. Au mieux, il s’agirait ici aussi de rajouter une couche de bureaucratie et de surcharger plus encore nos tribunaux, alors que ces derniers disposent déjà largement des bases juridiques – mais pas toujours des moyens humains et matériels, pour permettre aux éventuelles victimes étrangères de personnes belges, morales et physiques, de faire entendre leur cause. Au pire, nous nous arrogerions ce faisant une sorte de compétence universelle par laquelle nous affirmerions la primauté de notre droit et notre dédain pour la manière dont la justice est rendue dans le monde en développement. Dans les deux cas, ce serait une erreur.

 

PS

Le PS veut rendre contraignants les normes de l’OIT et les principes directeurs de l’OCDE à l’égard des multinationales et garantir la traçabilité sociale et environnementale des produits commercialisés pour offrir aux consommateurs une information transparente et complète sur les conditions sociales, sanitaires et environnementales de production des biens « made in monde ».

Le PS veut également responsabiliser les entreprises vis-à-vis du respect des normes sociales et environnementales tout au long de leur chaine de production en instaurant un mécanisme européen anti-dumping dans lequel le non-respect des normes ferait l’objet d’un prélèvement attribué aux institutions internationales compétentes, comme l’OIT, qui veilleront à l’application progressive de ces normes dans les pays les plus concernés.

 

PTB-go

Le PTB-go veut des politiques belges qui :

  • exigent que les principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales et ceux de l'ONU sur les entreprises et leur impact sur les droits humains et les travailleurs de toutes les filières d'approvisionnement des multinationales, deviennent des principes contraignants.
  • œuvrent en faveur d'une loi qui oblige les entreprises ayant leur siège en Belgique de respecter l'agenda sur le Travail décent de l'OIT dans l'ensemble de leur filières d'approvisionnement.

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